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Article 7. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.616-1u code de la consommation, le consommateur est informé qu’à défaut d’accord entre les parties à propos d’un litige les opposant il a la possibilité de saisir MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) ou depuis son site internet http://www.medimmoconso.fr pour toutes les opérations immobilières gérées par MINIDO.

Article 8. Candidature à une offre d’emploi via le site
Le fait de répondre à une offre d’emploi sur le site ne donne aucune garantie quant au fait que celle-ci soit retenue, quand bien même cette dernière semblerait correspondre au profil du poste à pourvoir.
Les personnes dont la candidature a été retenue seront contactées directement. Par ailleurs bien que le site de MINIDO fasse l’objet de mises à jour régulières, il n’est pas possible de garantir que chaque offre d’emploi apparaissant sur le site soit encore à jour et que le poste n’ait pas déjà été pourvu. En tout état de cause la responsabilité de MINIDO ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où le poste ne serait plus disponible ou la candidature non retenue. Dans le cas où un candidat accepte un poste proposé par MINIDO, les termes et conditions d’emploi seront exclusivement décrits dans un contrat de travail régi par les lois en vigueur.
Les réponses aux candidatures, spontanée ou non, seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par le candidat le cas échéant, ou à défaut, à son adresse postale.

DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours. Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que

- Les appels émanant d'un service public

- Les appels émanant d'instituts d'études et de sondage

- Les appels émanant d'associations à but non lucratif

Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé. De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, MINIDO ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client d’une Micro-crèche.
 
Si vous n’êtes pas client, MINIDO ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur nos sites internet afin de pouvoir être joint par téléphone pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par MINIDO lors de la communication de votre numéro à nos services). Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr


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